GERS - GASCOGNE - FLOC - ARMAGNAC - VIN
Conditions Générales de ventes
Entre au village 32190 Castillon Debats
1. Objet 2. Champ d'application 3. Territorialité 4. Capacité à contracter 5. Acceptation du client 6. Modification des conditions générales de vente 7. Caractéristique des produits 8. Remises et cadeaux 9. Prix 10. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 11. Vente en détaxe 12. Douanes 13. Frais de port 14. Assurance 15. Commande - Passation - Confirmation - Annulation 16. Disponibilité des produits 17. Paiement - Moyens de paiement - Défaut de paiement 18. Contrôle anti fraude 19. Réserve de propriété 20. Facture 21. Délais - Délai de préparation - Délai de transport - Délai de livraison 22. Expédition - Conditionnement - Confirmation - Suivi du colis - Transport 23. Livraison - Lieu de livraison - Absence le jour de la livraison - Retard de livraison - Perte de colis - Réception du colis - Erreur de livraison - Grèves 24. Droit de rétractation: Procédure satisfait ou remboursé - Existence - Conditions - Modalités d'exercice 25. Garanties - Garanties contractuelles - Retour du produit défectueux - Garantie légale - Responsabilité 26. Protection des données personnelles 27. Divers
La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin est spécialisée dans le commerce des produits suivants : vins, gastronomie, art de la table, bien être, décoration. La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin vend notamment ses produits à distance via le site e-commerce internet http://www.armagnac-du-gers.fr.
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site http://www.araragnac-du-gers.fr, qu'elle soit un particulier ou non.
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur http://www.araragnac-du-gers.fr au jour de la passation de la commande. Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande ces différences seraient notées de manière spécifique.
Les clients qui commandent via le site Internethttp://www.araragnac-du-gers.fr en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. La livraison des produits est limitée au territoire français.
L'achat d'un produit se trouvant sur le site de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, et conformément à l'article 1124 du code civil, tout client de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Le fait pour le client de cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. L'achat par Internet, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l'acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations peuvent également être données par les producteurs ou les fournisseurs. La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. Une confirmation de détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin sont neufs. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe et en particulier en France
Une seule remise (par exemple code promo) est accordée par commande. Lorsque dans une commande un produit est en quantité multiple, la remise ne s'applique que sur le premier exemplaire. Il en va de même pour les produits offerts (un cadeau ou un lot de cadeaux). Les cadeaux sont offerts en fonction du produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des produits en question. Si le client a droit à des cadeaux il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, il doit contacter le service client de SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vine prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port. Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Les prix en francs sont notés à titre indicatif. Pour mémoire, 1 euro = 6,55957 francs français. Les tarifs des producteurs et fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes ainsi qu'en fonction des cours du marché. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.
La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents de l'Union Européenne. Elle ne s'applique pas aux sociétés non françaises de l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire. Celles-ci doivent nous adresser une commande par télécopie ou courrier sur papier à en-tête de la société avec indication de leur numéro intracommunautaire de TVA. Les ventes de la métropole vers les DOM et les TOM se font hors taxe. Les produits sont taxés à l'arrivée au taux de TVA en vigueur localement. Taux Le taux de TVA appliqué dépend du pays de livraison du produit. Il est, en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6 % pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
Si le client ne réside pas en Union Européenne et qu'il y est de passage pour moins de six mois, il peut demander un bordereau de détaxe afin de récupérer la TVA sur ses achats. Avant l'envoi du bordereau il lui sera demandé des justificatifs pour vérifier que toutes les conditions sont remplies. Les conditions sont celles établies par les douanes. Pour plus d'information, le client peut visiter le site internet des douanes. La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin prélève 10 Euros de frais de gestion administrative par Bordereau de détaxe. Le client a ensuite 3 mois suivant la date d'achat pour faire viser son bordereau et sa marchandise aux services des douanes de son point de sortie de l'Union européenne puis 6 mois pour renvoyer à la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin l'exemplaire rose pour sa demande de remboursement de la TVA. La facture qui est envoyée au client dans le colis montre clairement le taux de TVA appliqué et le montant après application du taux.
Il n'y a pas de droits de douane à l'intérieur de l'Union Européenne. Des droits de douane s'appliquent éventuellement aux marchandises vendues depuis l'Union Européenne vers le pays du client. Dans ce cas ce dernier fait son affaire du paiement des droits de douane, et des aspects administratifs éventuellement associés. La responsabilité du vendeur s'arrête lorsque le produit a été expédié à l'adresse indiquée par le client. Pour rappel les DOM TOM sont considéré hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.
Les frais de port sont facturés en fonction du poids du colis (emballage et cadeaux exclus), du pays de livraison et du transporteur choisis. Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.
La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin n'expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l'assurance est inclus dans les frais de port.
Passation Lorsque le client est un particulier, il peut passer commande auprès de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin soit directement par le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal. Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli. Les entreprises, comités d'entreprise, associations, administrations et revendeurs doivent, préalablement à toute commande, faire une demande d'ouverture de compte auprès de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. Pour cela, les comités d'entreprises, associations et administrations peuvent joindre directement le service Grands Comptes de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vine. Il leur sera demandé, notamment, d'adresser un justificatif de leur raison sociale (Extrait K Bis) à ce service Confirmation Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur. Annulation Le client peut annuler sa commande à tout moment, à moins qu'elle n'ait déjà été facturée. Dans un tel cas, et si le client ne souhaite réellement plus les produits qu'il a commandé, il doit refuser le colis à sa réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention 'colis refusé'. Si le client a commandé via le site http://www.armagnac-du-ger.fr de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin, il peut annuler sa commande directement sur le site dans la rubrique 'mon compte'. Si le client a utilisé un autre mode de passation de commande, il doit contacter le service commercial de la société pour annuler sa commande. Sauf spécification particulière pour certains produits, il n'est pas tenu compte de pénalité financière pour une annulation de commande. Le fait qu'un ou plusieurs produits commandés sur le site http://www.armagnac-du-gers.com ne soient pas disponibles n'est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés ; le client étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres produits disponibles.
La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin travaille, selon les produits, sur la base d'un stock, en flux tendu ou en commande spéciale. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Gers Gascogne Floc Armagnac Vinou sous réserve des stocks disponibles chez nos producteurs et fournisseurs. Les produits immédiatement disponibles sont accompagnés de la mention ' en stock '. Lorsque vous cherchez un produit dans la liste des produits en stock, vérifiez la date de la dernière mise à jour: elle est indiquée selon les cas en haut ou en bas des pages. De fait la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même à une date différente de celle qui est notée. Plus de renseignements peuvent être donnés par téléphone, courrier électronique ou télécopie. Toute indisponibilité est également notée sur ces pages. Ainsi selon les produits pourront apparaître les mentions suivantes : '2 à 8 jours', '2 à 4 semaines ', 'En rupture', 'Produit non disponible'. Si la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin n'est pas en mesure de livrer le produit dans les délais indiqués, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.
Moyens de paiement Lorsque le client est un particulier, il peut régler par carte bancaire, carte visa, virement bancaire, chèque. Le client garantit la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Les entreprises, comités d'entreprise, associations, administrations et revendeurs qui commandent via la procédure décrite à l'article « commande », pourront bénéficier de moyens et de conditions de paiement supplémentaires (traite, mandat administratif etc.). Défaut de paiement La Société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin, village 32190 Castillon Debats En outre, dans ce cadre, la SociétéSARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vinpeut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...
La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis. La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin garde un exemplaire numérique de chaque facture.
Délai de préparation Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du lundi au vendredi. Le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock payé en carte bancaire ou en contre-remboursement. Le paiement par virement entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours). Délai de transport Ils dépendent du transporteur que le client choisi. La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin informe le client que les délais annoncés (entre 24 et 48H pour une livraison en France Métropolitaine et 3-4 jours pour une livraison dans les DOM TOM) sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. En outre, la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin rappelle au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés. Ces délais sont rappelés au client lors de la passation de la commande dans le bon de commande. Délai de livraison Si la Société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin a le produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport. Si le la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin n'a pas le produit, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock de la société. Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, en fonction des données connues par la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. Dans tous les cas, une proposition d'annulation et/ou de remboursement lui sera également faite.
Conditionnement Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement. Confirmation Si le client a passé sa commande sur le site il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur. Suivi du colis Le courrier électronique de confirmation d'envoi adressé au client, mentionne notamment le numéro du colis qui a été expédié. Grâce à ce numéro, le client peut suivre son colis sur le site Internet du transporteur qu'il a choisi. Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité. La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vinn'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bogues qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs. Transport La sociétéSARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin travaille avec différents transporteurs. Il appartient au client de désigner le transporteur de son choix lors de la commande. Tous les transporteurs ne livrent pas au même endroit, ainsi, selon les lieux de livraison le choix entre les transporteurs peut ne pas être le même. Enfin, le choix des transporteurs peut également être différent selon le montant des produits contenus dans le colis à livrer. Pour plus d'information sur nos transporteurs le client est invité à lire la page Livraison.
Lieu de livraison Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée. Absence le jour de la livraison Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous. Retard de livraison Il est possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Dans le cas de La Poste le client doit contacter en priorité son bureau distributeur : les colis livrés en contre-remboursement notamment font très souvent l'objet d'une mise en instance, de fait ils sont à retirer au Bureau de Poste distributeur avec une pièce d'identité. Dans tous les cas (La Poste ou transporteur), si le retard est très important le client peut contacter la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier ait été perdu. Perte de colis Dans ce cas, la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais: - Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte. - D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cas il est possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier. - Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la Société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client. Réception du colis Les colis sont remis contre signature au destinataire, à défaut, selon les cas, au gardien ou concierge de l'immeuble. Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration artielle ou totale. Tout colis non réclamé et restitué à la Société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin pourra être réexpédié aux frais du destinataire. Erreur de livraison A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité non effectuée selon les règles indiquées ci-dessus et dans un délai supérieur à 48 heures ne pourra être prise en compte et dégagera la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin de toute responsabilité vis à vis du client. Grèves En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin s'efforcera d'informer le client de l'état de l'expédition de son colis. [ haut ]
Existence Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L121-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la réception de son colis. La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin étend ce délai à 14 jours francs, le cachet de la poste faisant foi, étant précisé que le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. En application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats : - De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;Les clients n'ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation. Conditions Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets. Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. la SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport. Modalités d'exercice Le client doit faire part à la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin(Service Retour) de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal. Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, ainsi que des frais de port, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. Dans tous les cas, SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants. Enfin, SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin recommande au client de vérifier avant l'envoi qu'il ne laisse aucune donnée dans le produit. SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin ne peut être tenu pour responsable de la perte de ces données.
Garanties contractuelles - la garantie constructeur : Les produits vendus par la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin peuvent être garantis de manière contractuelle par leurs producteurs, fournisseurs ou fabricants respectif. Le contrat de garantie est alors conclu entre le client et le producteur, fournisseurs ou fabricants par l'acte d'achat, la facture d'achat et le cas échéant, la carte de garantie du constructeur faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des producteurs et fournisseurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son produit. Retour du produit défectueux Tant que le produit bénéficie de la garantie contractuelle du constructeur le client qui a un problème avec son produit doit au préalable se signaler auprès du Service SAV par email à l'adresse : retours@vasi.fr car cette procédure le renseignera sur la démarche à adopter. Garantie légale Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L. 211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions : - que le défaut du produit soit cachéResponsabilité La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin recommande au client de vérifier avant le renvoi d'un produit au service retour ou au service-après-vente qu'il ne laisse aucune donnée dans le produit. La sociétéSARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin ne peut être tenue pour responsable au cas de perte de ces données. La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou de logiciel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. Les sites reliés directement ou indirectement à http://www.armagnac-du-gers.com ne sont pas sous le contrôle de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
En passant commande auprès de la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin, le client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la Société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin par téléphone ou mail. Pour plus d'information le client est prié de consulter la page Mentions légales . [ haut ]
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains producteurs ou fournisseurs, contenus de tiers, et logiciels et/ou progiciels de tiers, et qui vous seront communiquées lorsque vous accéderez en ligne à ces Services, contenus, logiciels et/ou progiciels, pourront s'intégrer aux présentes conditions générales d'utilisation du Service. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Cette disposition ne s'applique pas aux clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales française ou européennes. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. [ |
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