Droit de rétractation: procédure satisfait ou remboursé


Existence 

Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l'article L121-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la réception de son colis. 

La société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin étend ce délai à 14 jours francs, le cachet de la poste faisant foi, étant précisé que le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. 

En application de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats :

- De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 
- De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

Les clients n'ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation. 

Conditions 

Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets. 

Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. la SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport. 

Modalités d'exercice 

Le client doit faire part à la société SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin(Service Retour) de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal. 

Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat, ainsi que des frais de port, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin. 
Dans tous les cas, SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants. 

Enfin, SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin recommande au client de vérifier avant l'envoi qu'il ne laisse aucune donnée dans le produit. SARL Gers Gascogne Floc Armagnac Vin ne peut être tenu pour responsable de la perte de ces données.